Loi Hamon et CGV : ou en êtes-vous ?
La loi Hamon a imposé plusieurs contraintes aux E-commerçants. Vos CGV vous protègent-elles d’éventuels litiges ?
Depuis le le 13 juin 2014, les responsables d’un site e-commerce sont dans l’obligation de respecter le nouveau droit Francais, mis à jour avec la loi Hamon.
Des CGV adéquats
Une des contraintes de cette nouvelle lois concerne la mise à jour de vos conditions générales de vente. Pour cela, il est important de mettre à jour votre site e-commerce et de vous renseigner auprès de votre Cabinet d’Avocats spécialisé en droit du web.
- le non respect de ces nouvelles obligations légales constitue un risque juridique et financier pour votre entreprise d‘e-commerce
- les internautes sont de plus en plus au fait des actualité et risquent de perdre confiance dans votre site de vente en ligne, si celui-ci n’est pas à jour
La loi Hamon, un cadre légal complexe
Au delà la mise à jour de vos CGV, la loi Hamon vous oblige à respecter, en autre, les elements suivants :
- droit de rétractation
- politique de livraison
- formalisation du tunnel de vente
- cases pré-cochées …
Que votre site e-commerce utilise une technologie CMS (Prestashop ou Magento) ou un développement web sur-mesure (PHP, ou Sylius), nous sommes en mesure de realiser cette prestation de mise à jour.
Pour en savoir +, je t’invite à me contacter directement.
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